Nous vous informons de certains changements qui interviennent en matière sociale à partir du 1er janvier 2017.


Revalorisation du SMIC et du minimum garanti

SMIC horaire : Le taux horaire brut est relevé de 0.93% et prend la valeur suivante : 9.76 € de l'heure (au lieu de 9.67 €) pour tous les salariés de plus de 18 ans, y compris les salariés agricoles. Ce changement devra être pris en compte pour l'annualisation 2017 de la réduction Fillon et pour certaines autres exonérations dans lesquelles le SMIC est à prendre en considération.

SMIC mensuel :
- Pour un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires : 1 480.27 €.
- Pour un horaire collectif de 39 heures hebdomadaires : 1666.36 € (en tenant compte d'une majoration de 10 % de la 36ème à la 39ème heure).

Minimum garanti : 3.54 €.

Plafond mensuel de la Sécurité Sociale : 3 269 €.

Plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2017

Périodicité Montant
Source : Arrêté du 5 décembre 2016 publié au JO du 13 décembre 2016
Année 39 228 €
Trimestre 9 807 €
Mois 3 269 €
Semaine 754 €
Jour 180 €
Heure 24 €

Obligations sociale

Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur
Nous vous rappelons qu'à partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l'employeur du secteur privé à tous les salariés, n'en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus).

Obligations fiscales

L'obligation de télédéclarer les revenus pour les contribuables ayant accès à internet.
Aux termes du nouvel article du CGI, l'obligation de télédéclarer concerne les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet.
Cette obligation s'impose progressivement de 2016 à 2019 :
(Le montant du revenu fiscal de référence est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu).

En 2016 (déclaration des revenus de 2015) : la télédéclaration s'imposera aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 €.
En 2017 (déclaration des revenus de 2016) : elle concernera les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 sera supérieur à 28 000 €.
En 2018 (déclaration des revenus de 2017) : elle s'appliquera à ceux dont le revenu fiscal de référence de 2016 sera supérieur à 15 000 €.
A partir de 2019, télédéclarer sera obligatoire pour tous.

Barème kilométrique 2016 applicable aux revenus de 2015

BAREME APPLICABLE EN 2016
Kilométrage parcouru à titre professionnel

Le barème kilométrique utilisable pour la déclaration d'impôt 2017 n'est pas encore paru. Il sera normalement officiellement publié par l'administration fiscale en février 2017, soit quelques semaines avant la date de réception de la déclaration d'impôt 2017. Il devrait être pratiquement le même qu'en 2016.
Puissance fiscale Jusqu'à 5000 Km De 5001 à 20 000 Km Au delà de 20 000 Km
3 cv et moins d x 0,41 ( d x 0,245 ) + 824 d x 0,286
4 cv d x 0,493 ( d x 0,277 ) + 1082 d x 0,332
5 cv d x 0,543 ( d x 0,305 ) + 1188 d x 0,364
6 cv d x 0,568 (d x 0,32) + 1244 d x 0,382
7 cv d x 0,595 (d x 0,337) + 1288 d x 0,401
d = distance parcourue à titre professionnel.
Arrêté du 15 février 2016, paru au JO le 28 février 2016

Horaires du cabinet

Rappel des horaires d'ouverture du 1er octobre au 31 décembre 2017 :
Du lundi au jeudi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, le vendredi de 9 heures à 12h30 et de 14 heures à 17 heures.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Pascal Verdon et son équipe.

  • Le cabinet

    Situé au centre de Bordeaux, le cabinet LOPES, VERDON & associés est un cabinet d’expertise comptable, d’audit et de consulting fortement ancré sur son marché. Depuis 25 ans, le cabinet s’est structuré, organisé et développé avec la même passion professionnelle et les mêmes valeurs que partagent l’ensemble des associés.
    En savoir plus →

  • Partenaires

    Compagnie nationale des commissaires aux comptes Ordre des experts-comptables
  • Cabinet LOPES, VERDON & associés

    51, rue Porte Dijeaux
    33000 Bordeaux

    Tél : 05 56 01 32 00
    Fax : 05 56 51 27 94
    Email: p.verdon@clva.fr

    Ouvert du lundi au jeudi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30
    Le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 du 1er octobre au 31 décembre 2017.